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Conditions générales de ventes


Article 1. - Accord des parties

La signature de l’offre émise par WBR ET FILS SARL, le versement d’un acompte, ou toute commande par le client implique son acceptation totale des présentes conditions générales de vente et d’exécution des travaux, ainsi que les conditions particulières énumérées au recto. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents quelconques.

Article 2.- Validité de l’offre

L’offre est valable pour une durée maximale de 2 mois à compter de la date de son émission. Les offres doivent s’interpréter strictement, elles ne peuvent être étendues à des fournitures ou à des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement en qualité et en quantité.

Article 3.- Propriété intellectuelle

Les documents produits ou versés par WBR ET FILS SARL sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de WBR ET FILS SARL. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne sans l’autorisation écrite de WBR ET FILS SARL et doivent lui être restitués sur demande.

Article 4.- Commande et acompte

Toute commande deviendra définitive à la réception par WBR ET FILS SARL d’un exemplaire de l’offre avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toutefois, la commande ne pourra être considérée comme valable par WBR ET FILS SARL qu’à partir du paiement d’un acompte de 50% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant le délai d’achèvement des travaux ou de livraison, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

Article 5.- Modification de la commande

Toutes instructions spéciales du client en vue de mieux préciser les modalités d’exécution des obligations de WBR ET FILS SARL ou de rectifier les instructions antérieures doivent nécessairement être formulées par écrit et lui être adressées au plus tard 10 jours ouvrables après la commande.

Article 6.- Travaux supplémentaires

Les documents produits ou versés par WBR ET FILS SARL sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de WBR ET FILS SARL. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne sans l’autorisation écrite de WBR ET FILS SARL et doivent lui être restitués sur demande.

Article 7.- Engagement du client

Le client s’engage à signaler toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation des travaux. Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. ...) le client s’engage à en informer WBR ET FILS SARL lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de sa commande. En cas de sous-traitance, le client se charge de faire agréer WBR ET FILS SARL auprès du maitre de l’ouvrage.

Article 8.- Clause pénale

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, WBR ET FILS SARL aura droit à une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue le cas échéant, en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% au moins de la valeur TTC de la commande. Dans l’hypothèse où les travaux n’auront pas pu être réalisés, en raison de fait du client, dans les 3 mois de la signature du contrat, WBR ET FILS SARL se réserve le droit de résilier le contrat tout en obtenant une indemnité forfaire équivalente au moins à 5% de la valeur TTC de la commande.

Article 9.- Délai d’exécution des travaux

Les marchandises étant achetées, commandées ou fabriquées chez un tiers, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf convention spéciale écrite. Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, etc....). Les délais sont suspendus d’autant en cas de suspension des travaux en raison du fait du client ou de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre des produits commandés. Les délais sont suspendus de plein droit d’autant en cas d’intempérie ou de force majeure.

Article 10.- Réception de travaux

Dès leur achèvement, les travaux exécutés seront réceptionnés par le client ou son représentant sur convocation de WBR ET FILS SARL, moyennant signature d’un procès-verbal de réception. Le client aura la faculté de faire insérer audit procès-verbal, des réserves éventuelles sur les travaux exécutés. Les travaux seront réceptionnés au plus tard, dans les 8 jours suivant la convocation écrite adressée au client par WBR ET FILS SARL pour la réception de travaux. A défaut de réception dans ce délai, ceux-ci seront considérés comme réceptionnés sans réserve.

Article 11.- Paiement du prix

Nos prix s’entendent toujours hors TVA. Les conditions de paiement sont indiquées dans l’offre. Aucune retenue ni compensation ne peut être opérée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées, WBR ET FILS SARL se réserve le droit d’arrêter les travaux après mise en demeure de client par lettre recommandée et de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires aux frais du client. Toutefois, si WBR ET FILS SARL décide de poursuivre les travaux, les délais d’achèvement éventuels seront d’office prolongés du nombre de jours de retard causé par le client. Conformément à la loi de 2004 relative aux délais de paiements et les intérêts de retard, les intérêts de retard seront appliqués de plein droit en cas de retard dans le paiement des sommes dues. Le taux des intérêts de retard est égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de paiement sont à la charge du client, et seront aussi dus de plein droit avec un minimum de 75,00 €.

Article 11.1.- Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit selon les particularités fiscales est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

Article 12.- Réserve de propriété

Les produits ainsi que les matières premières utilisées lors des travaux demeurent la propriété de WBR ET FILS SARL jusqu’au paiement complet du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les produits et les matières premières pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.

Article 13.- Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de WBR ET FILS SARL, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres.

Article 14.- Garanties

La garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que la responsabilité de WBR ET FILS SARL ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. La garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf en cas de vice de fabrication. Les échantillons fournis par WBR ET FILS SARL sont à titre indicatif. Les teintes et accessoires de ses produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis. WBR ET FILS SARL ne garantit pas, par conséquent, un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes. WBR ET FILS SARL ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ses produits avec une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande, ni acceptée par elle.

Article 15.- Réclamations

Toute réclamation sur les prestations effectuées par WBR ET FILS SARL ou toute contestation relative aux factures doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture correspondante et avant toute transformation ou retouche du produit en cause. Les travaux sont réputés acceptés à défaut de réclamation dans ce délai ou en cas de mise en service des ouvrages concernés. Ils le sont en tous les cas et au plus tard lors du paiement de la facture, effectué sans réserve.

Article 16.- Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit Luxembourgeois. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat entre WBR ET FILS SARL et son client sera, à défaut d’accord amiable, tranché définitivement par le tribunal dans le ressort du lieu du siège social de WBR ET FILS SARL.